|
Le cabinet de topographie Morin&associé vous propose la réalisation des plans topographiques et des travaux architecturaux et vous informe sur les conditions de mesure des superficies selon la loi Carrez.
Extraits :
Titre Ier : Exercice de la profession de géomètre-expert.
Article 1
Modifié par Loi n°87-998 du 15 décembre 1987 art. 1 (JORF 16 décembre 1987).
Le géomètre-expert est un
technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et
sous sa responsabilité personnelle :
1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les
limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes
échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents
topographiques concernant la définition des droits attachés à la
propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de
vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de
délimitation de la propriété foncière;
2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et
d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou
privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations
techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des
biens fonciers.
Article 3
Modifié par Ordonnance n°2004-1174 du 4 novembre 2004 art. 11 (JORF 5 novembre 2004).
Nul ne peut porter le titre
de Géomètre-Expert ni, sauf l'exception prévue à l'article 26
ci-dessous, en exercer la profession, s'il n'est inscrit au tableau de
l'Ordre institué par la présente loi ou ressortissant d'un Etat membre
de la Communauté européenne.
[...]
Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de Géomètre-Expert s'il ne remplit les conditions suivantes :
[...]
4° a) Etre titulaire du diplôme de Géomètre-Expert Foncier décerné par
le ministre chargé de l'éducation nationale ou du diplôme d'ingénieur-géomètre délivré par un établissement d'enseignement
figurant sur la liste des écoles d'ingénieurs habilitées à cet effet
par la commission des titres d'ingénieur prévue par la loi du 10
juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du
titre d'ingénieur diplômé ;
[...]
Titre II : Organisation de la profession de géomètre-expert.
Chapitre I : Dispositions générales.
Article 10
Il est créé un Ordre des
géomètres-experts groupant les personnes habilitées à exercer la
profession de géomètre-expert dans les conditions fixées par la
présente loi.
L'Ordre est administré par les Conseils régionaux et un Conseil supérieur qui sont dotés de la personnalité civile.
Chapitre II : Conseils régionaux.
Article 12
Modifié par Loi n°94-529 du 28 juin 1994 art. 17 (JORF 29 juin 1994).
Dans chaque circonscription régionale, il est créé un Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts.
[...]
Titre II : Organisation de la profession de Géomètre-Expert.
Chapitre IV : Inscription au tableau de l'Ordre.
Article 18
Modifié par Loi n°94-529 du 28 juin 1994 art. 21 (JORF 29 juin 1994).
Dans chaque circonscription
le Conseil régional dresse le tableau des géomètres-experts et des
sociétés de géomètres-experts.
Ce tableau est tenu à la disposition du public au siège du Conseil
régional, dans les préfectures et sous-préfectures, dans les greffes
des tribunaux de grande instance et d'instance, dans les études de
notaires et d'avoués.
[...]
Article 21
Aussitôt agréés, les géomètres-experts prêtent serment devant le Conseil régional d'exercer
leur profession avec conscience et probité.
Article 22
L'inscription au tableau de
l'Ordre dans une circonscription donne le droit d'exercer la profession
sur l'ensemble du territoire.
[...]
Diplômes :
Cliquer sur les images pour agrandir
- B.T.S. de Géomètre Topographe
- Institut de Topométrie
- DPLG
|
